Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Publié le :
27/05/2021
27
mai
mai
05
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution... Lire la suite
Historique
-
Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR), plusieurs procureurs ont publié des communiqués pour réclamer des moyens supplémentaires dans la lutte contre les violences conjugales...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Comment comprendre la décision des juges dans l’affaire Sarah Halimi ? Le rappel des règles en la matière invite à la compréhension, puis à la réflexion...Source : theconversation.com -
Homologation de la CRPC : le juge doit exercer son plein office
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Il se déduit de la réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 2004-492 DC du 2 mars 2004 que le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement commande que le président du tribunal judiciaire ou son délégué exerce, lors de l’audience d’ho...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le texte qui va être discuté par le Parlement à compter du 5 mai 2021 se voulait une réforme ambitieuse reposant sur un « constat assez saisissant », avait annoncé M. le garde des Sceaux en conseil des ministres le 14 avril 2021, à savoir « la défiance des Français dans leur institution judiciair...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare le quatrième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, relatif au mécanisme de purge des nullités, contraire à la Constitution...Source : www.dalloz-actualite.fr