Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste

Loi 21 avril 2021 : violences sexuelles sur mineurs et inceste

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Source : www.vie-publique.fr
Pour mieux protéger les enfants, la loi crée de nouvelles infractions sexuelles. Aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement sexuel d'un enfant s'il a moins de 15 ans, ou moins de 18 ans en cas d'inceste. D'autres dispositions complètent le texte... Lire la suite

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