Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Publié le :
24/02/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frQuarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conversion ». Cette loi, si elle est très courte puisqu’elle ne comprend que quatre articles, revêt une dimension symbolique importante. Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale d’une société pour la négligence de ses dirigeants
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal
Une société d’entretien de toiture et une société de travaux sont poursuivies des chefs des délits et contraventions de blessures involontaires ayant entraîné des incapacités de travail à la suite de l’effondrement du toit d’un bâtiment consécutif à de fortes pluies, toit sur lequel l’une d’elles...Source : www.actu-juridique.fr -
Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit pénal
Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisation des relations sexuelles homosexuelles, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 poursuit cette œuvre législative et insère dans le code pénal une nouvelle incrimination réprimant la pratique dite « des thérapies de conver...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Prenez rendez-vous avec le cabinet d'où vous voulez et quand vous voulez via Meet laW !
Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit pénal
Prenez RDV avec Maître CHABERT à NANTES à SAINT-JULIEN-DE-CONCELLESSource : www.chotard-chabert-avocats.fr -
Prenez rendez-vous avec nos avocats d'où vous voulez via Meet laW
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit pénal
Prendre RDV en ligne avec Maître CHABERT à NANTES : https://www.chotard-chabert-avocats.fr/rdv-nantes.htm Prendre RDV en ligne avec Maître CHABERT à SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES : https://www.chotard-chabert-avocats.fr/rdv-saint-julien-de-concelles.htmSource : www.chotard-chabert-avocats.fr -
Responsabilité pénale : conventionnalité de l’article 121-6 du code de la route
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit pénal
L’article 121-6 du code de la route ne porte pas atteinte au droit à ne pas s’auto-incriminer de sorte qu’il ne viole pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH)...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Droit pénal
Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un recours contre une ordonnance d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le président procède à l’interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est prés...Source : www.gazette-du-palais.fr