Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Source : www.lexbase.fr
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Lire la suite

Historique

  • Concubinage
    Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Concubinage
    Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533)
    Source : www.aurep.com
  • Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
    Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
    Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie …
    Source : www.efl.fr
  • Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
    Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
    Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial ne participe pas de l'exécution de s...
    Source : www.lexbase.fr
  • Changement de régime matrimonial
    Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Changement de régime matrimonial
    Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’existence d’enfants d’un premier lit de l’un des époux à l’occasion de l’adoption d’une séparation de biens pure simple n’est pas constitutive d’une fraude à leurs droits (Cass. 1ère civ., 26 janv. 2022, n° 20-18.726).
    Source : www.aurep.com
  • Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
    Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
    a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis...
  • Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
    Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
    La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de recel de communauté. L’intention de rompre l’égalité du partage doit également être relevée par les juges du …
    Source : www.efl.fr
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