Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête

Historique

• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, une circulaire ministérielle du 6 août 2020 récapitule l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La délinquance des mineurs est-elle stable depuis dix ans ?
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le ministre de la Justice a assuré que les chiffres de la délinquance juvénile étaient constants depuis une décennie. Les données sont lacunaires et à interpréter avec précaution...
  Source : www.liberation.fr
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• Infractions pénales : les besoins des victimes évaluées dès la phase d'enquête
  Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Trop souvent, les victimes d’infractions pénales se sentent oubliées avant le procès. Dorénavant, dès la phase d’enquête, leurs besoins spécifiques seront évalués...
  Source : www.lechorepublicain.fr
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• Un nouvel abattement temporaire pour les donations de 100 000 euros
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le projet loi de finances rectificatives pour 2020 prévoit, jusqu’au 30 juin 2021, un geste de l’État en cas d’une donation de 100 000 euros d’un parent à son descendant. Ce dispositif temporaire s’appliquera dans deux cas...
  Source : redon.maville.com
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• Covid-19 : Outils et infos - protection judiciaire de la jeunesse
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Avec l'épidémie de Covid-19, quelles sont les consignes et les recommandations pour les établissements et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (service public et secteur associatif habilité) ? Voici les documents et les liens utiles...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Lien de filiation et demande de pension alimentaire : quel délai de prescription ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Si un lien de filiation est judiciairement déclaré et prouvé à la suite d'une recherche en paternité, son établissement a un effet rétroactif. Selon l'article 371-2 du Code civil, les parents sont rétroactivement tenus à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il est par ailleurs prévu une pres...
  Source : www.service-public.fr
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