Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
14/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Lire la suite
Historique
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Selon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des affaires
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique (label RGE, agrément "Mon accompagnateur Rénov', MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique...Source : www.vie-publique.fr -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu...Source : www.lemag-juridique.com
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Mineurs violents : que prévoit l'article 227-17 du Code pénal contre les parents ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Face à la hausse des violences commises par des mineurs, Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur a rappelé ce mardi matin sur CNEWS que la France disposait d'un arsenal juridique pour sanctionner les parents de jeunes délinquants, invoquant l'article 227-17 du Code pénal. De quoi s'agit-il ?...Source : www.cnews.fr -
Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé ap...Source : www.lemag-juridique.com -
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les biens qu’il a donnés à un enfant décédé sans postérité. Prévu à l’article 738-2 du Code civil, ce droit est de nature successorale et, en cas de non-exercice par l’ascendant de son vivant, il se transmet à ses propres hériti...Source : www.lemag-juridique.com