Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le :
07/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée... Lire la suite
Historique
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La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation...Source : www.efl.fr -
Publication du décret renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2020...Source : www.labase-lextenso.fr -
Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de prononcer l’interdiction d’une campagne publicitaire du site de rencontres extraconjugales Gleeden.com...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Optimisation fiscale et transmission de son entreprise : petits rappels et astuces
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Optimisation fiscale, transmission de son entreprise : animée de façon active, la holding patrimoniale présente bien des avantages pour un chef d'entreprise...Source : www.chefdentreprise.com -
En Gironde, une idée lumineuse pour sécuriser les routes
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit pénal / (NPU) Droit pénal des victimes de la route
Un ancien chercheur du CNRS a mis au point une peinture routière photoluminescente, qui capte la lumière du jour et s’illumine la nuit. Brevetée en 2019, elle a séduit plusieurs communes...Source : www.leparisien.fr