Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le :
17/07/2020
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Source : www.actu-entreprises.bdo.frLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession... Lire la suite
Historique
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTransmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général est un moyen de soutenir l'association ou la fondation de son choix. Attention toutefois à bien rédiger la clause bénéficiaire...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePacte Dutreil : de quoi parle-t-on ? La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité professionnelle est susceptible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation. L’exonération des droits de mutation porte sur les trois quarts de la valeur des parts ou acti...Source : www.paysan-breton.fr
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Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSelon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment de la procédure de séparation de régler un litige financier qui date d’avant le mariage...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Les deux mineures qui voulaient attaquer le commissariat de Saint-Étienne condamnées
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLes deux mineures avaient été repérées grâce au numéro vert Stop Djihadiste, du Centre National d’assistance et de prévention de la radicalisation...Source : www.leprogres.fr
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Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLors du décès d’un proche, les héritiers doivent établir une déclaration de succession. Cette dernière ayant pour but de permettre la liquidation et le paiement des éventuels droits de succession...Source : www.actu-entreprises.bdo.fr