Aides d'Etat : méfiance de la Commission à l'égard des entreprises liées à des paradis fiscaux

Historique

• Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur internet a fait émerger de nouvelles formes de travail, à l’image des « youtubeurs ». Parfois, les influenceurs tirent de ces activités d’importants revenus...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Faut-il instaurer une responsabilité pénale des mineurs de 13 ans ?
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La maire Les Républicains du 7e arrondissement de Paris a vivement critiqué le gouvernement et le fait que la délinquance explose "depuis le début du quinquennat"...
  Source : www.rtl.fr
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• Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à dominante immobilière...
  Source : www.solutionsfiducie.fr
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• Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationnels, confirme ce matin Marlène Schiappa sur France Inter. Censés protéger les victimes de violences conjugales en maintenant à distance leur (ex)conjoint violent, ils concernent 5 juridictions françaises. Mais comment le...
  Source : www.franceinter.fr
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• L’AMF a transmis au parquet national financier un dossier concernant Orclass et Arthur Maury, deux valeurs soupçonnées d’escroquerie et de blanchiment
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Quoi de plus attractif et sûr que l’or ? C’est l’argument maintes fois utilisé par des fraudeurs de tout bord pour prendre dans leurs filets des investisseurs à la recherche de placements rentables mais garantis. Les actions de sociétés investissant dans l’or se sont notamment multipliées depuis...
  Source : www.quechoisir.org
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• Aides d'Etat : méfiance de la Commission à l'égard des entreprises liées à des paradis fiscaux
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Commission européenne recommande aux Etats membres de l'Union européenne de ne pas accorder de soutien financier aux entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux ou qui ont été condamnées pour des infractions financières graves...
  Source : www.efl.fr
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