Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le :
09/12/2020
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Source : www.efl.frOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion... Lire la suite
Historique
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Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement identifié...Source : www.elegia.fr -
La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation...Source : www.efl.fr -
Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informations fausses et trompeuses. Le groupe rappelle faire l'objet depuis quelques jours d'une campagne de déstabilisation...Source : www.capital.fr -
Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre dans le cadre d’une fusion peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion...Source : www.efl.fr
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Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affaires
Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’association mafieuse... Les collectifs qui militent contre le crime organisé en Corse réclament des mesures inspirées du droit italien...Source : france3-regions.francetvinfo.fr