Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit

Historique

• Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les parents de louer un appartement à un prix réduit à un enfant, sans pour autant être assujettis à un redressement fiscal, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance rappelle...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Le Code de justice pénale des mineurs entre en vigueur le 30 septembre 2021
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Ce code reprend les grands principes de l'ordonnance de 1945 et favorise l'efficacité des prises en charge au travers d'une refonte de la procédure pénale. Toutes les dispositions spécifiques aux mineurs sont donc désormais regroupées dans un même ensemble juridique.
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Sanctions contre un établissement de paiement pour manquement aux règles anti-blanchiment
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 2 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
  Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
  Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié, pacsé ou simple concubin, vos droits diffèrent en cas de décès de votre conjoint...
  Source : www.notretemps.com
  Lire la suite