Point sur la délégation de l’autorité parentale

Historique

• Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Point sur la délégation de l’autorité parentale
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Levallois-Perret : l'affaire Balkany de retour devant la justice
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Mercredi 5 mai 2021, la Cour de cassation examine le pourvoi formulé par Patrick et Isabelle Balkany, condamnés pour blanchiment de fraude fiscale il y an un an...
  Source : actu.fr
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• Partage judiciaire en matière de succession
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque des personnes possèdent ensemble un ou plusieurs biens du patrimoine du défunt au moment du règlement de la succession, on parle d'indivision. Le partage de l'indivision apparaît comme la solution pour transmettre la propriété du ou des biens à l'héritier qui le souhaite...
  Source : www.capital.fr
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• Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La mesure de mise en liberté sous caution, assortie d’un couvre-feu imposé sur leur lieu de résidence et contrôlé de manière électronique, exécutée au Royaume-Uni est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Ile-de-France. Un réseau de travail dissimulé dans le BTP et de blanchiment d’argent démantelé
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Quatorze suspects ont été interpellés mardi 6 avril en Ile-de-France et dans le Pas-de-Calais. Ils sont soupçonnés de faire partie d’un vaste réseau de blanchiment d’argent de travail dissimulé dans le secteur du BTP. Huit d’entre eux ont été mis en examen, sept ont été placés en détention provis...
  Source : www.ouest-france.fr
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