Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi

Historique

• CEDH : détention provisoire au secret et droits de la défense
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen en et extradé vers l’Espagne...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe a appelé ses États parties à appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux...
  Source : www.coe.int
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• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une société. Celle-ci est soumise à une fiscalité particulière, mais également à certaines règles en matière de droit à l'information des salariés. En 2022, la transmission est facilitée dans certains cas...
  Source : www.journaldunet.com
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• La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Droit de la famille
  
  La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne pas la filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP). À bien des égards, elle reprend des règles connues du droit antérieur...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Interdiction des thérapies de conversion : le Sénat adopte définitivement la proposition de loi
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Après un accord avec les députés en commission mixte paritaire, le Sénat a adopté définitivement, ce jeudi, le texte interdisant les « thérapies » de conversion. Ces soi-disant thérapies prétendent modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des personnes LGBT. Les apports du Sénat ont...
  Source : www.publicsenat.fr
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