Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire

Historique

• Abus de faiblesse : des tribunaux exigeants sur la condition de vulnérabilité de la victime
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne sont pas remplies avec certitude...
  Source : www.efl.fr
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• Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux aut...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Lutte contre la criminalité financière : à quoi servira le nouveau Parquet européen ?
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Cette superjuridiction pourra ouvrir des enquêtes et prononcer des mises en examen. Certains y voient un nid à contentieux et redoutent un alourdissement des procédures...
  Source : www.lepoint.fr
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• Code de justice pénale des mineurs : accord de la commission mixte paritaire
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 février 2021 sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a trouvé un accord...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution...
  Source : www.efl.fr
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• Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  L'inertie et l'omission de déclarer la cessation des paiements ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société constituent des fautes de gestion engageant la responsabilité du dirigeant (C. com., art. L. 651-2). Elles ne sauraient être qualifiées de simples négligences de sa part au seul m...
  Source : www.elegia.fr
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