Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse

Historique

• Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une société avant la mise en procédure collective de cette dernière n’a pas à établir un préjudice distinct de celui des autres créanciers...
  Source : www.efl.fr
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• Changement de régime matrimonial : l’omission d’enfants non communs n’est pas en soi frauduleuse
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La dissimulation de l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime au profit d’une séparation de biens, qui n’induit aucun avantage pour l’un ou l’autre des époux, n’est pas constitutive d’une fraude justifiant l’annulation de la convention...
  Source : www.efl.fr
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• Assises des Hauts-de-Seine : les victimes de l’homme de ménage jugé pour empoisonnement témoignent sans l’enfoncer
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  PRESSE
  
  Employé de maison, Théodore B. est jugé depuis lundi pour avoir administré des médicaments à ses employeurs. L’une d’eux a perdu la vie, noyée dans sa baignoire après avoir absorbé des somnifères.
  Source : www.leparisien.fr
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• Harcèlement moral en maternelle : l'agent territorial responsable pénalement, l'État civilement, le juge judiciaire seul compétent
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En vertu de l’article L. 911-4 du code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l'État est substituée à celle de l'enseignant, qui ne...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécision de la disposition testamentaire qu’une cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, estimé que le legs d’une maison portait sur l’unité foncière dont elle dépend.
  Source : www.efl.fr
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• Mémoire de l’avocat par voie électronique après la fermeture du greffe
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La veille de l’audience de la chambre de l’instruction, l’avocat du mis en examen a adressé un mémoire au greffe par voie de communication électronique, parvenu, selon l’accusé de réception électronique, après la fermeture du service...
  Source : www.actu-juridique.fr
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