Une cession d’entreprise rondement menée

Historique

• Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Avis sur la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le 15 octobre 2024, la proposition de loi n°448 « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a été déposée à l’Assemblée nationale par le député Gabriel ATTAL. La Défenseure des droits a été auditionnée le 21 novembre par le rapporteur à l’...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Une cession d’entreprise rondement menée
  Publié le : 02/12/2024 02 décembre déc. 12 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Gérante de la SARL TN3D, Elisabeth Taverne a décidé de céder son entreprise en 2023. Elle nous explique pourquoi et comment. Et ce que lui a apporté l’accompagnement de la CCI Paris Ile-de-France...
  Source : www.cci-paris-idf.fr
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• Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité. En outre, cet appel peut indiquer qu'il est simplement limité à la décision sur la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment aider les femmes victimes de violences au sein du couple ?
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  L'État publie un guide pratique pour mieux accueillir les femmes victimes de violences de la part de leur partenaire. Exhaustif, il propose des définitions des violences, listes les peines encourues, explique les stratégies des agresseurs et recense de nombreuses ressources utiles pour orienter l...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie par le Code de procédure pénale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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