Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil

Historique

• La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue …
  Source : www.efl.fr
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• Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ? 
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches administratives. Afin de faciliter ces formalités, il est possible de désigner un porte-fort. Concrètement, un héritier représente tous les ayants droit et s’engage à réaliser tous les actes liés à la succession. Alors...
  Source : cleerly.fr
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• Rappel sur la motivation d’une confiscation
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personne démarchée et de pratiques commerciales trompeuses...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conditions de l’audience unique pour les mineurs
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Deux mineurs sont poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d’audience unique, des chefs de vol aggravé. Accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants juge qu’il n’était pas valablement saisi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Société ayant une activité mixte, et éligibilité au Pacte Duretil
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  A la suite du décès d’un chef d’entreprise survenu en 2012, son fils a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété d’une société, laquelle exploite une galerie d'art, édite des livres d'art et donne en location une partie de son patrimoine immobilier...
  Source : www.aurep.com
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• Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral...
  Source : www.efl.fr
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