Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République

Historique

• Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure accélérée pour juger l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, que cette procédure aboutisse à une homologation ou à un refus par le juge, certaines garanties fondamentales doivent être re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maine-et-Loire. Le moniteur d’auto-école prétendait être sexologue
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  PRESSE
  
  Vendredi 25 juin, le tribunal d’Angers (Maine-et-Loire) a condamné un moniteur d’auto-école d’une trentaine d’années à cinq ans d’emprisonnement pour plusieurs faits d’agressions sexuelles, commis notamment sur la fille de sa compagne.
  Source : www.ouest-france.fr
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• Propagande terroriste sur Internet : rattachement au territoire de la République
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée terroriste au moyen d’un compte Twitter, sous un pseudonyme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Code de la justice pénale des mineurs : un bilan positif deux ans après son application
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a remis au Parlement le rapport du ministère consacré à l’application du code de la justice pénale des mineurs, deux ans après son entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Ce rapport confirme l’impact positif de cette réforme qui a permis une plus grande réa...
  Source : www.justice.gouv.fr
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• Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Loire-Atlantique. Jugée responsable du meurtre de son conjoint, condamnée à huit ans de prison
  Publié le : 12/11/2023 12 novembre nov. 11 2023
  PRESSE
  
  La cour d’assises de Loire-Atlantique a condamné, ce soir, jeudi 17 mars, une femme de 30 ans pour avoir tué Mickaël Dacher, son conjoint de 38 ans, le 24 février 2015, à La Baule-Escoublac.
  Source : www.ouest-france.fr
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