9H50 le matin - Divorce par consentement mutuel - Me DIOT

Historique

• Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l'image...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
  Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• 9H50 le matin - Divorce par consentement mutuel - Me DIOT
  Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
  Vidéos
  
  Lire la suite
• Les Mercredis du Droit - Préjudice Corporel - Me THELOT
  Publié le : 27/04/2018 27 avril avr. 04 2018
  Vidéos
  
  Lire la suite
• Les Mercredis du Droit - Résidence Alternée - Me CHABERT
  Publié le : 22/03/2018 22 mars mars 03 2018
  Vidéos
  
  Lire la suite
• Nantes. Un éducateur a été tué en 2015 : l’exaspérant Monsieur Safta
  Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
  PRESSE
  
  Le meurtrier présumé de Jacques Gasztowtt invoque « le destin » pour expliquer la mort de l’éducateur.
  Source : nantes.maville.com
  Lire la suite